Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Versailles, 28 février 2020, n°2000936)
Madame D a effectué une demande d’asile en France le 28 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’elle avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 17 janvier 2020, le Préfet des Yvelines lui a notifiée son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…