Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2020, n°1908319)
Madame D a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence continue en France depuis 2003, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 7 septembre 2018, a rejeté la demande et l’a obligée à…