Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Cergy-Pontoise, 22 juillet 2020, n°2005995)
Monsieur B a effectué une demande d’asile en France le 28 mai 2020. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 29 juin 2020, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…