Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 12 mars 2020, n°2001116)
Monsieur H a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides le 28 juin 2019. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 16 janvier 2020. Monsieur H a fait un recours par le biais…