Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Melun, 13 juillet 2020, n°1906566)
Monsieur K a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 24 juin 2019. Monsieur K a fait un…