Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 2 juin 2020, n°1924767)
Madame E a sollicité un titre de séjour en raison de sa qualité de parent d’enfant français, en application de l’article L313-11 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 24 mai 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à…