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Archives de la catégorie : Non classé

Suspension d’une décision portant suspension des conditions matérielles d’accueil (TA Paris, 10 août 2020, n°2011009)

Non classéPar NB28 juin 2021

Madame S s’est vu notifier une suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil par l’OFII le 12 juin 20200. Madame S a fait un recours par le biais de leur avocat, Maître Franck LEVY. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a suspendu la décision de l’OFII…

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