Madame E a sollicité un titre de séjour en raison de sa qualité de parent d’enfant français, en application de l’article L313-11 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 24 mai 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours.
Madame E a fait un recours par le biais de leur avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté du Préfet de Police par un jugement du 2 juin 2020 sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et du Citoyen. De plus, il a été enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale à Madame E.