Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour (TA Paris, 13 juillet 2018, N°1808059)
Monsieur A avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français annulée par Maître Franck LEVY au tribunal administratif de Paris. Le Préfet avait eu l’obligation de réexaminer la situation de Monsieur A. Après réexamen, le Préfet a pris de nouveau une obligation de quitter le territoire à son encontre.
Or au regard de la présence de Monsieur A en France depuis près de dix-sept années ainsi que de son implication associatif et de l’argumentation de Maître Franck LEVY, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’obligation de quitter le territoire français et a enjoint la délivrance d’un titre de séjour.