Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour (TA Paris, 7 novembre 2018, N°1814365)
Monsieur M avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français annulée par Maître Franck LEVY au tribunal administratif de Paris. Le Préfet avait eu l’obligation de réexaminer la situation de Monsieur M. Après réexamen, le Préfet a pris de nouveau une obligation de quitter le territoire à son encontre. Or, au regard…