Le regroupement des procédures devant le Tribunal correctionnel La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la possibilité de regrouper le jugement en même temps de l’ensemble des procédures en cours contre un individu devant le Tribunal correctionnel. Cela est régi par l’article 393 du…
Nouvel article 175 du code de procédure pénale relatif à la clôture de l’information La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. La clôture de…
Maître Franck LEVY a défendu Monsieur Hamady GASSAMA devant la Cour d’Assises de Paris au mois de mai 2019. Bien que condamné sur la tentative d’assassinat sur sa belle-sœur, Monsieur GASSAMA a été acquitté des faits de viol sur sa femme dont il était accusé. Monsieur GASSAMA a fait appel de l’arrêt de la Cour…
Monsieur S a fait l’objet d’un contrôle de police le 26 janvier 2019. A l’issue de la vérification d’identité, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire le même jour. Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck…
Peines proposées en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal, en particulier sur les peines proposées lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a créé la Cour criminelle départementale. Il s’agit d’une expérimentation pendant trois années. Un arrêté…
Madame B a été contrainte de quitter la Côte d’Ivoire en fin d’année 2015 en raison de son opposition à un mariage forcé et du risque d’excision sur sa fille. La requérante a formé une demande d’asile le 1er décembre 2017. Elle a été entendue le 9 février 2018 à l’OFPRA. Sa demande a été…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a introduit l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale qui permet à l’accusé ou…
Monsieur S a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 29 janvier 2016. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck…
Madame S a été contrainte de quitter la Mauritanie en octobre 2017 en raison de son opposition à un mariage forcé. La requérante a formé une demande d’asile le 12 janvier 2018. Elle a été entendue le 26 mars 2018 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 mai 2018. A…