Au 1er avril 2020, 11 plaintes ont été déposées devant la Cour de Justice de la République, en raison du Coronavirus. La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. Elle est régie par le titre X de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 68-1…
Monsieur K a été contraint de quitter la Cote d’Ivoire en avril 2017 en raison de ses opinions politiques. Le requérant a formé une demande d’asile le 16 avril 2018. Il a été entendu le 12 juillet 2018 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du 17 octobre 2018. A l’audience du…
Monsieur B a fait l’objet d’un contrôle de police dans un train. Le Préfet de l’Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années le 29 mai 2019. Le Tribunal administratif de Versailles sa suivi les arguments avancés…
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 avait prolongé la validité des documents de séjour durant la crise sanitaire. Une nouvelle ordonnance a été prise le 22 avril 2020, n°2020-460, prolongeant de nouveau la validité de certains documents de séjour. L’article 24 de cette ordonnance précise que : « La durée de validité des documents…
Madame K a été contraint de quitter la République Démocratique du Congo en janvier 2018 en raison de ses opinions politiques. La requérante a formé une demande d’asile le 13 mars 2018. Elle a été entendue les 19 juillet 2018 et 16 janvier 2019 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du…
Le nouvel aménagement de peine devant le Tribunal correctionnel à compter du 24 mars 2020 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le régime de l’aménagement de peines applicable devant le Tribunal correctionnel. Cela s’applique à compter du 24 mars 2020. Désormais, à la…
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) à compter du 24 mars 2020 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la détention à domicile sous surveillance électronique. Elle s’applique à compter du 24 mars 2020. La détention à domicile sous surveillance électronique, appelée…
La prolongation de la validité des documents de séjour durant la crise sanitaire En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, et afin de sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour, l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour, l’attestation…
Le mandat de dépôt à effet différé à compter du 24 mars 2020 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le mandat de dépôt à effet différé. Ce mandat s’applique à compter du 24 mars 2020. Le mandat de dépôt à effet différé est…
La comparution à délai différé La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la comparution à délai différé, régie par l’article 397-1 du Code de procédure pénale. Dans les cas prévus à l’article 395 du Code de procédure pénale, lorsqu’il existe contre la personne des…