Monsieur H a été contrainte de quitter le Soudant en juillet 2014 en raison de son appartenance ethnique et de son opinion politique imputée. Il est arrivé en France en septembre 2016. Le requérant a formé une demande d’asile le 20 mars 2017. Il a été entendu le 16 mai 2017 à l’OFPRA. Sa demande…
Madame et Monsieur K ont été contraints de quitter la Géorgie en mai 2018 en raison de leurs opinions politiques. Ils sont arrivés en France en juin 2018 et ont formé une demande d’asile en juin 2018. Ils ont été entendus en août 2018 à l’OFPRA. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de…
Madame K a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides le 31 janvier 2019. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 18 juin 2019. Madame K a fait un recours par le biais…
Madame et Monsieur G ont sollicité un titre de séjour en raison de leur vie privée et familiale en France. Le Préfet de Police, par deux arrêtés du 19 novembre 2018, a rejeté les demandes et les a obligés à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Madame et Monsieur G ont…
Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous avez déposé plainte ou non et avez appris qu’une instruction/information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction près un Tribunal Judiciaire. Dans cette situation, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction. La constitution de partie civile consiste à adresser un courrier au juge d’instruction…
Monsieur O a été contraint de quitter le Nigéria en mai 2015 en raison de son orientation sexuelle. Le requérant a formé une demande d’asile le 23 novembre 2017. Il a été entendu le 27 février 2018 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 mars 2018. A l’audience du 11…
Monsieur K a déposé une demande d’asile le 30 novembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur K avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Yvelines a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 27 mars 2019. Le Tribunal administratif de Versailles a suivi les…
Monsieur S a déposé une demande d’asile le 5 septembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur S avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de Police a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 10 janvier 2019. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les…
Madame et Monsieur L ont effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 31 décembre 2018. Le Préfet de Haute-Marne a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 25 février 2019. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suivi les arguments avancés par…
Madame D a déposé une demande d’asile le 17 janvier 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Madame D avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 12 mars 2019. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les…