Fluctuation sur la destruction d’une œuvre d’art contrefaisante

Fluctuation sur la destruction d’une œuvre d’art contrefaisante. L’article L331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d’auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les…

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De la précision dans le choix des mots : illustration contentieuse de l’application du décret Marcus. Le décret n°81-255 dit « Marcus » en date du 3 mars 1981 est un texte fondamental sur le sens des formules utilisées pour qualifier une œuvre d’art. Les articles 2 à 7 dudit article définissent les termes : « dans le goût…

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