Fluctuation sur la destruction d’une œuvre d’art contrefaisante
Fluctuation sur la destruction d’une œuvre d’art contrefaisante. L’article L331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d’auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les…