Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 1er octobre 2020, n°1912304)
Madame O a sollicité un titre de séjour en raison de la situation médicale de son enfant en France, en application de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet du Val d’Oise, par un arrêté du 2 mai 2019, a rejeté la demande et l’a…