Monsieur K a sollicité un titre de séjour en raison de sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 8 juillet 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours.
Monsieur K a fait un recours par le biais de leur avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis par un jugement du 6 novembre 2020. De plus, il a été enjoint au Préfet de réexaminer la situation de Monsieur K.
