Oct212021

Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 6 novembre 2020, n°1912829)

Droit des étrangers

Monsieur K a sollicité un titre de séjour en raison de sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 8 juillet 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à…

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Oct192021

Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Versailles, 25 septembre 2020, n°2001900)

Droit des étrangers

Monsieur D a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence en France, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 15 mai 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire…

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Oct142021

Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 1er octobre 2020, n°1912304)

Droit des étrangers

Madame O a sollicité un titre de séjour en raison de la situation médicale de son enfant en France, en application de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet du Val d’Oise, par un arrêté du 2 mai 2019, a rejeté la demande et l’a…

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