Annulation d’une obligation de quitter le territoire français, postérieure au contentieux asile (TA Cergy-Pontoise, 29 novembre 2018, n°1810167)
Madame C avait fait une demande d’asile en France, qui avait été rejetée tant par l’OFPRA que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine lui a alors délivré un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi en date du 19 septembre 2018. Madame C…