Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d’une assignation à résidence (TA Versailles, 17 décembre 2018, N°1808802)
Monsieur C a déposé une demande d’asile le 30 août 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur C avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de l’Essonne a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et une assignation à résidence le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif…