Archives du jour : 27 août 2019

Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 22 janvier 2019, N°1822781)

Monsieur D a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 20 septembre 2018. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 23 novembre 2018. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck…

Obtention d’un statut réfugié pour une ressortissante ivoirienne (CNDA, 16 janvier 2019, n°17040984)

Madame B a été contrainte de quitter la Côte d’Ivoire en mars 2011 en raison de ses opinions politiques. La requérante a formé une demande d’asile le 10 mars 2017. Elle a été entendue le 10 juillet 2017 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du 21 juillet 2017. A l’audience du…