Le mandat de dépôt à effet différé à compter du 24 mars 2020 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le mandat de dépôt à effet différé. Ce mandat s’applique à compter du 24 mars 2020. Le mandat de dépôt à effet différé est…
La comparution à délai différé La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la comparution à délai différé, régie par l’article 397-1 du Code de procédure pénale. Dans les cas prévus à l’article 395 du Code de procédure pénale, lorsqu’il existe contre la personne des…
Le regroupement des procédures devant le Tribunal correctionnel La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la possibilité de regrouper le jugement en même temps de l’ensemble des procédures en cours contre un individu devant le Tribunal correctionnel. Cela est régi par l’article 393 du…
Nouvel article 175 du code de procédure pénale relatif à la clôture de l’information La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. La clôture de…
Maître Franck LEVY a défendu Monsieur Hamady GASSAMA devant la Cour d’Assises de Paris au mois de mai 2019. Bien que condamné sur la tentative d’assassinat sur sa belle-sœur, Monsieur GASSAMA a été acquitté des faits de viol sur sa femme dont il était accusé. Monsieur GASSAMA a fait appel de l’arrêt de la Cour…
Peines proposées en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal, en particulier sur les peines proposées lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a créé la Cour criminelle départementale. Il s’agit d’une expérimentation pendant trois années. Un arrêté…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a introduit l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale qui permet à l’accusé ou…
Tentative d’homicide : Article du journal Le Parisien paru le 21 décembre 2017 : « Mon mari a tenté de me tuer » Le jugement a été repoussé à l’année 2019 en raison de l’ouverture d’une instruction à la suite d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile fait par Maître Franck LEVY avec la victime.