Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 14 novembre 2019, n°1913540)
Monsieur B a sollicité un titre de séjour en raison sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 1er mars 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le…