Avr82021

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Paris, 23 janvier 2020, n°1927114)

Droit des étrangers

Monsieur C a effectué une demande d’asile en France le 8 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…

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Avr12021

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 17 janvier 2020, n°1926878)

Droit des étrangers

Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 9 mai 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Italie. Par un arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités italiennes en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3. Monsieur…

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Mar222021

Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 8 janvier 2020, n°1907284)

Droit des étrangers

Madame H a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence continue en France depuis 2008, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 17 avril 2019, a rejeté la demande et l’a obligée…

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Mar172021

Annulation d’un refus de carte de résident assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 14 novembre 2019, n°1908641)

Droit des étrangers

Monsieur D a sollicité une carte de résident en raison son séjour régulier en France depuis plus de cinq années. Le Préfet de Police, par un arrêté du 19 mars 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Monsieur D a fait un recours…

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Mar132021

Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 14 novembre 2019, n°1913540)

Droit des étrangers

Monsieur B a sollicité un titre de séjour en raison sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 1er mars 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le…

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Nov62020

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Montreuil, 6 décembre 2019, n°1910643)

Droit des étrangers

Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 20 février 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Espagne. Par un arrêté du 16 septembre 2019, le Préfet de la Seine-Saint-Denis lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3.…

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Oct222020

Confirmation de l’annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (CAA Paris, 22 octobre 2019, n°18PA03859 et 18PA04055)

Droit des étrangers

Monsieur A a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Le Préfet de Police, par un arrêté du 14 décembre 2015, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Monsieur A a fait un recours par le biais de son…

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Oct152020

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 15 octobre 2019, n°1916640)

Droit des étrangers

Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 9 mai 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Italie. Par un arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités italiennes en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3. Monsieur…

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