Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes
Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Montreuil, 11 juin 2018, N°1804330) Monsieur A est arrivé en France le 5 août 2017 et a déposé une demande d’asile le 20 octobre 2017. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur A avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture…
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