Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Montreuil, 11 juin 2018, N°1804330)
Monsieur A est arrivé en France le 5 août 2017 et a déposé une demande d’asile le 20 octobre 2017. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur A avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture de la Seine-Saint-Denis a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 9 mai 2018.
Monsieur A a saisi le cabinet de Maître Franck LEVY pour faire annuler l’arrêté de transfert.
Après une étude de la procédure, il s’est avéré que l’entretien présentait de nombreuses irrégularités justifiant l’annulation de la décision du Préfet.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés et a annulé l’arrêté du 9 mai 2018 par un jugement du 11 juin 2018.
Monsieur A va pouvoir désormais déposer sa demande d’asile en France.
En savoir plus sur la procédure de Dublin pour les demandeurs d’asile.