Q: Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne dans la garde à vue de quelqu’un que je connais. Comment puis-je faire ?

Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser . Voir aussi notre page sur la garde à vue .

Q: Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne dans la garde à vue de quelqu’un que je connais. Comment puis-je faire ?

Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser . Voir aussi notre page sur la garde à vue .

Question 1

Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne dans la garde à vue de quelqu’un que je connais. Comment puis-je faire ?

N Bulabois · Accepted Answer

Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser.

Voir aussi notre page sur la garde à vue.

Question 2

Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne dans la garde à vue de quelqu’un que je connais. Comment puis-je faire ?

N Bulabois · Accepted Answer

Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser.

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Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne dans la garde à vue de quelqu’un que je connais. Comment puis-je faire ?

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