Dès que vous avez l’information qu’il est en garde à vue ou qu’il est déféré, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du commissariat et du tribunal pour connaître la date de la comparution immédiate ; il connaîtra aussi les faits reprochés et aura accès à la procédure. Par ailleurs, il vous…
En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.
En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible. Dans ce cas, la personne est présentée à un juge des libertés et de la détention lorsque le Parquet demande le placement en détention provisoire dans l’attente de sa comparution immédiate.…
Dès que vous avez la convocation au tribunal pour l’audience de CRPC ou que vous savez qu’un de vos proches passera en CRPC déferrement, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du tribunal pour accéder à la procédure. Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le…
La décision de refus d’homologation n’est pas susceptible d’appel. Dès lors, le prévenu n’a aucune peine et ressort libre du tribunal. Il se trouve dans une situation d’attente de la décision du Procureur de la République de poursuivre ou non l’infraction et ce selon la modalité qu’il choisit.
Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c’est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.
Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Procureur de la République peut présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention pour ordonner : un placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique (« bracelet »), un placement en détention provisoire. La nouvelle comparution interviendra dans un délai entre…
Dans ce cas, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY dès que vous avez l’information et de lui donner le nom du commissariat, et le cas échéant du tribunal de grande instance où le proche est déféré. De même, une liste de documents vous sera demandée afin de pouvoir, le cas échéant, empêcher une…
La personne mis en cause faisant l’objet de sa mise en examen attend son passage devant le juge d’instruction de façon contrainte. Il est retenu au sein du Tribunal dans un lieu appelé le dépôt où seuls les avocats, les magistrats, les enquêteurs sociaux et les forces de police peuvent accéder. Dès lors, cela n’est…
L’instruction est obligatoire en matière criminelle : les infractions telles que par exemple le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, le viol, l’enlèvement et la séquestration, le vol et l’extorsion en bande organisée. Pour les infractions délictuelles, cela relève du pouvoir d’appréciation du Procureur.