Trois intérêts à l’intervention d’un avocat dans le cadre d’une audition libre : Dès réception de la convocation, il vous prépare à l’audition libre en vous questionnant comme pourraient le faire les forces de police, en définissant une stratégie pénale, et en vous aidant dans les réponses qui peuvent être données. De la convocation à l’issue de…
Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.
Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.
La page sur l’Instruction vous apporte un ensemble de réponses à votre question. Vous pouvez contacter Maître Franck LEVY afin qu’il vous explique vos droits et vous assiste dans le cadre d’une instruction en votre qualité de partie civile.
Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.
Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.
En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.
Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt. Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les…
Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion. Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.
Ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux ne suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif. Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.