En pratique, ces deux recours ne sont d’aucune utilité. Il est rarissime que la Préfecture revienne sur une décision déjà prise. Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.
En l’absence d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire pendant une durée d’un an à compter de la date de son édiction – la date figurant sur la décision. Par exemple, sur la décision, il est écrit 15…
Vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, un recours hiérarchique et un recours gracieux. Voir aussi notre page sur les titres de séjour.
Dans ces situations, il faut procéder à un changement de statut. Au moment de l’expiration du premier titre de séjour, il faut indiquer à la Préfecture le changement de statut et fournir l’ensemble des pièces nécessaires pour le dépôt du titre de séjour. Voir aussi notre page sur les titres de séjour.
Un titre de séjour étranger ne vous donne droit que séjourner au maximum trois mois sur le territoire français. Passé ce délai, vous devrez solliciter un titre de séjour français. Pour certains types de titre de séjour, vous pouvez demander qu’il soit transformé en un titre de séjour français. Voir aussi notre page sur les…
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun délai de traitement d’une demande de titre de séjour. Le traitement est rarement inférieur à huit/dix mois. Toutefois pendant la période de traitement, la Préfecture délivre un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois qu’il vous…
Vous pouvez recevoir trois types de courrier : un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale. un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de…
Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte. De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la…
Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage). Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de…
Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt. Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes. Exceptées pour certaines infractions…