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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Un proche est passé samedi/dimanche/jour férié devant le JLD. Dans quel délai, va-t-il être jugé en comparution immédiate ?

A

Un proche est passé samedi/dimanche/jour férié devant le JLD. Dans quel délai, va-t-il être jugé en comparution immédiate ?

En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.

Category: Comparution immédiate
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