J’ai déposé plainte il y a plusieurs mois, et je viens de recevoir un avis de classement sans suite. Puis je encore déposer plainte avec constitution de partie civile ?

Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt. Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les…

Dans quel délai ma plainte va être traitée ?

Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte. De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la…

Quels sont mes droits à compter du dépôt de plainte ?

Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage). Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de…