Archives: Dépôt de plainte

J’ai reçu un courrier m’indiquant qu’un juge d’instruction a été saisi. Quels sont mes droits ?

La page sur l’Instruction vous apporte un ensemble de réponses à votre question. Vous pouvez contacter Maître Franck LEVY afin qu’il vous explique vos droits et vous assiste dans le cadre d’une instruction en votre qualité de partie civile.

Je souhaite arrêter l’instruction. Cela est-il possible ?

Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.

Je ne connais pas l’auteur de l’infraction. Puis je déposer plainte avec constitution de partie civile ?

Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.

J’ai déposé une consignation. Va-t-elle m’être rendue et à quel moment ?

En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.

J’ai déposé plainte il y a plusieurs mois, et je viens de recevoir un avis de classement sans suite. Puis je encore déposer plainte avec constitution de partie civile ?

Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt. Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les…

J’ai déposé plainte il y a plusieurs mois, je viens de recevoir un papier du tribunal. Qu’est ce que ça signifie ?

Vous pouvez recevoir trois types de courrier : un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale. un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de…

Dans quel délai ma plainte va être traitée ?

Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte. De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la…

Quels sont mes droits à compter du dépôt de plainte ?

Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage). Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de…

J’ai été victime d’une infraction, dans quel délai je peux déposer plainte ?

Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt. Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes. Exceptées pour certaines infractions…