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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Je ne connais pas l’auteur de l’infraction. Puis je déposer plainte avec constitution de partie civile ?

A

Je ne connais pas l’auteur de l’infraction. Puis je déposer plainte avec constitution de partie civile ?

Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.

Category: Dépôt de plainte
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