Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne (CNDA, 8 mars 2021, n°19028994) Madame B a été contrainte de quitter la Guinée en mai 2017 en raison de sa soustraction à un mariage forcée. Elle est arrivée en France en novembre 2017. La requérante a formé une demande d’asile le 28 août 2018. Elle…
Obtention d’une protection subsidiaire pour un ressortissant pakistanais (CNDA, 3 mars 2021, n°20032882) Monsieur A a été contraint de quitter le Pakistan en février 2016 en raison de sa dénonciation aux autorités d’un assassinat. Il est arrivé en France en mars 2019. Le requérant a formé une demande d’asile le 31 janvier 2020. Il a…
Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant guinéen (CNDA, 1er mars 2021, n°20042116) Monsieur B a été contraint de quitter la Guinée en août 2016 en raison de ses opinions politiques. Il est arrivé en France en juin 2018. Le requérant a formé une demande d’asile le 9 octobre 2019. Il a été entendu…
Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant guinéen (CNDA, 26 février 2021, n°20042116) Monsieur S a été contraint de quitter la Guinée en mars 2016 en raison de sa croyance religieuse. Il est arrivé en France en novembre 2017. Le requérant a formé une demande d’asile le 21 février 2020. Il a été entendu…
Avocat accompagnant les ressortissants étrangers pour une protection subsidiaire Obtention d’une protection subsidiaire pour une ressortissante congolaise (CNDA, 22 mars 2021, n°20028905) Madame M a été contrainte de quitter la République Démocratique du Congo en mai 2018 en raison de sa soustraction à un mariage forcé. Elle est arrivée en France en novembre 2019. La…
Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante nigériane (CNDA, 12 novembre 2020, n°20021258) Madame O a été contrainte de quitter le Nigéria en octobre 2016 en raison de sa soustraction à un réseau de traite des êtres humains. Elle est arrivée en France en décembre 2017. La requérante a formé une demande d’asile le…
Obtention d’une protection subsidiaire pour un ressortissant colombien (CNDA, 5 mai 2021, n°20042069) Monsieur H a été contraint de quitter la Colombie en novembre 2018 en raison de menaces de la part de l’AUC. Il est arrivé en France en février 2019. Le requérant a formé une demande d’asile le 25 février 2019. Il a…
Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne (CNDA, 1er mars 2021, n°20043099) Madame D a été contrainte de quitter la Guinée en janvier 2020 en raison de ses opinions politiques. Elle est arrivée en France en mars 2020. La requérante a formé une demande d’asile le 15 juin 2020. Elle a été entendue…
Monsieur A a effectué une demande d’asile qui a été rejeté par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire…
Monsieur K a sollicité un titre de séjour en raison de sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 8 juillet 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à…