Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai et interdiction de retour sur le territoire français (TA Cergy-Pontoise, 9 novembre 2020, n°2010527)
Monsieur A a effectué une demande d’asile qui a été rejeté par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire…