Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Châlons-en-Champagne, 25 avril 2019, n°1900621)  

Madame et Monsieur L ont effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 31 décembre 2018. Le Préfet de Haute-Marne a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 25 février 2019. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suivi les arguments avancés par…

Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années (TA Versailles, 5 août 2019, n°1904134)

Monsieur B a fait l’objet d’un contrôle de police dans un train. Le Préfet de l’Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années le 29 mai 2019. Le Tribunal administratif de Versailles sa suivi les arguments avancés…

La seconde prolongation de la validité des documents de séjour durant la crise sanitaire

L’article 1 de l’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 avait prolongé la validité des documents de séjour durant la crise sanitaire. Une nouvelle ordonnance a été prise le 22 avril 2020, n°2020-460, prolongeant de nouveau la validité de certains documents de séjour. L’article 24 de cette ordonnance précise que : « La durée de validité des documents…