Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai et interdiction de retour sur le territoire français (TA Cergy-Pontoise, 9 novembre 2020, n°2010527)

Monsieur A a effectué une demande d’asile qui a été rejeté par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire…

Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 6 novembre 2020, n°1912829)

Monsieur K a sollicité un titre de séjour en raison de sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 8 juillet 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à…