Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en…
En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.
En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien. Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner…
Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition…
Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile. Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions. Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une…
Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA. Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile…
Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure. Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.
A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève. Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons…
La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.
Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion. Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.