Question 1

J’ai une obligation de quitter le territoire français. J’ai fait un recours au tribunal administratif dans les délais. Ai-je un risque d’être expulsé en attendant le jugement ?

N Bulabois · Accepted Answer

Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion. Voir aussi notre page sur l'obligation de quitter le territoire.

Question 2

J’ai une obligation de quitter le territoire français. J’ai fait un recours au tribunal administratif dans les délais. Ai-je un risque d’être expulsé en attendant le jugement ?

N Bulabois · Accepted Answer

Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion. Voir aussi notre page sur l'obligation de quitter le territoire.

J’ai une obligation de quitter le territoire français. J’ai fait un recours au tribunal administratif dans les délais. Ai-je un risque d’être expulsé en attendant le jugement ?

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