Ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux ne suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif. Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.
En pratique, ces deux recours ne sont d’aucune utilité. Il est rarissime que la Préfecture revienne sur une décision déjà prise. Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.
En l’absence d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire pendant une durée d’un an à compter de la date de son édiction – la date figurant sur la décision. Par exemple, sur la décision, il est écrit 15…
Vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, un recours hiérarchique et un recours gracieux. Voir aussi notre page sur les titres de séjour.
Dans ces situations, il faut procéder à un changement de statut. Au moment de l’expiration du premier titre de séjour, il faut indiquer à la Préfecture le changement de statut et fournir l’ensemble des pièces nécessaires pour le dépôt du titre de séjour. Voir aussi notre page sur les titres de séjour.
Un titre de séjour étranger ne vous donne droit que séjourner au maximum trois mois sur le territoire français. Passé ce délai, vous devrez solliciter un titre de séjour français. Pour certains types de titre de séjour, vous pouvez demander qu’il soit transformé en un titre de séjour français. Voir aussi notre page sur les…
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun délai de traitement d’une demande de titre de séjour. Le traitement est rarement inférieur à huit/dix mois. Toutefois pendant la période de traitement, la Préfecture délivre un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois qu’il vous…
Vous avez reçu une convocation à la Préfecture. A l’issue, il vous a été notifié un arrêté de remise aux autorités de transfert/remise aux autorités d’un autre pays. Vous disposez à compter de la notification d’un délai de 7 jours pour faire un recours au tribunal. En cas de remise d’une assignation à résidence ou…
Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation…
Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation…