Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Versailles, 25 septembre 2020, n°2001900)
Monsieur D a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence en France, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 15 mai 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire…