Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez déposé une demande d’asile).

 

Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin. A l’issue d’une procédure devant respecter des délais, il s’avère que la France n’est pas responsable de votre demande d’asile mais un autre pays. Ce document appelé arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays est la traduction juridique de cette procédure.

 

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

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