Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous avez déposé plainte ou non et avez appris qu’une instruction/information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction près un Tribunal Judiciaire.
Dans cette situation, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction.
La constitution de partie civile consiste à adresser un courrier au juge d’instruction précisément votre identité et votre adresse et que vous vous constituez partie civile. Dans ce courrier, il vous appartient de désigner l’avocat qui vous assiste ou solliciter un avocat commis d’office.
Si vous choisissez un avocat, ce dernier adresse aussi un courrier au juge d’instruction.
A partir de la réception dudit courrier, la partie civile est entendue par le juge d’instruction, avec son avocat. Elle devient une partie à la procédure ce qui lui donne de nombreux droits – à la différence de la victime qui ne se constitue pas partie civile.
A l’issue de cette audition, la partie civile dispose de droit en cette qualité dans le cadre de l’information judiciaire :
- demander à être entendu par le juge d’instruction ;
- demander à être confronté à l’auteur des faits ;
- demander des actes d’instructions (par exemples : expertise, acte d’investigations, audition de témoins)
- accéder à la procédure par le biais de son avocat ;
- solliciter des copies des pièces de la procédure en application de l’article 114 du Code de procédure pénale ;
- recevoir les conclusions d’expertise, et le cas échéant solliciter une contre-expertise, ou des questions complémentaires, ou faire des observations sur les résultats de l’expertise ;
- solliciter l’annulation d’acte d’instruction ;
- faire appel des décisions du juge d’instruction ;
- être avisé de la fin de l’instruction par la notification d’un courrier dit courrier 175 en référence à l’article 175 du Code de procédure pénale ;
- présenter des observations à compter du courrier 175 ;
- présenter des observations à compter de la réception du réquisitoire définitif du Procureur de la République ;
- faire appel de la décision du juge d’instruction en cas de non lieu, ou de correctionnalisation des faits.
En qualité de partie civile, elle est informée de la date du procès devant la Cour d’Assises ou devant le Tribunal correctionnel.
La partie civile dispose aussi de droits spécifiques devant la Cour d’Assises, dont par exemple de solliciter le huis-clôt.
La partie civile a le droit de demander des dommages et intérêts en raison du préjudicie subi du fait de l’infraction dont elle a été victime. Cette demande se fait devant la Cour d’Assises ou le Tribunal correctionnel.
Enfin, une victime d’une infraction peut bénéficier de plein droit de l’aide juridictionnelle pour être assistée par un avocat au cours de l’instruction ainsi que lors du procès devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises.
Fort de son expérience, Maître Franck LEVY écoute, conseille, assiste et défend très régulièrement des parties civiles devant le juge d’instruction, lors de procès devant la Cour d’Assises et le Tribunal correctionnel.
La défense de vos intérêts devant le juge d’instruction, lors de procès devant la Cour d’Assises et le Tribunal correctionnel et la mise en œuvre de l’ensemble des procédures juridiques afin de vous faire obtenir des dommages et intérêts est au cœur de l’engagement du cabinet de Maître Franck LEVY, auprès de vous, victime d’infraction.
Maître Franck LEVY accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister en votre qualité de victime et de partie civile devant le Juge d’instruction et lors du procès devant la Cour d’Assises.
Le cabinet de Maître Franck LEVY intervient tant dans toute la France que devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’Appel de Paris tels que les Cours d’Assises et les Tribunaux Judiciaires d’Auxerre, Sens, Evry, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux et Fontainebleau et de la Cour d’appel de Versailles tels que les Cours d’Assises et les Tribunaux Judiciaires de Cergy-Pontoise, Chartes, Nanterre, Versailles.
