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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Archives de l’auteur : NB

Obtention d’une statut de réfugié pour une ressortissante éthiopienne

Droit des étrangersPar NB24 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante éthiopienne (CNDA, 2 juillet 2021, n°21011673) Madame A a été contrainte de quitter l’Ethiopie en septembre 2016 en raison de ses opinions politiques. Elle est arrivée en France en mars 2019. La requérante a formé une demande d’asile le 15 avril 2019. Elle a été entendue le…

Statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne

Droit des étrangersPar NB19 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne (CNDA, 31 mai 2021, n°20039285) Madame S a été contrainte de quitter la Guinée en mars 2019 en raison de sa soustraction à un mariage forcé. Elle est arrivée en France en novembre 2019. La requérante a formé une demande d’asile le 19 décembre 2019. Elle…

Protection subsidiaire pour un ressortissant vénézuélien

Droit des étrangersPar NB17 octobre 2022

Obtention d’une protection subsidiaire pour un ressortissant vénézuélien (CNDA, 9 juillet 2021, n°21002741) Monsieur G a été contraint de quitter le Venezuela en février 2020 en raison du fait qu’il a été témoin d’activités illégales d’extraction de matières premières. Il est arrivé en France en juillet 2020. Le requérant a formé une demande d’asile le…

Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant nigérien

Droit des étrangersPar NB14 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant nigérian (CNDA, 19 avril 2021, n°20015514) Monsieur A a été contraint de quitter le Nigéria en mai 2016 en raison d’opinions politiques imputées. Il est arrivé en France en novembre 2017. Le requérant a formé une demande d’asile le 4 mars 2019. Il a été entendu le…

Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant camerounais

Droit des étrangersPar NB13 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant camerounais (CNDA, 12 avril 2021, n°21002107) Monsieur B a été contraint de quitter le Cameroun en novembre 2018 en raison de ses opinions politiques et de sa désertion. Il est arrivé en France en novembre 2018. Le requérant a formé une demande d’asile le 4 mars 2020.…

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante Ivoirienne

Droit des étrangersPar NB12 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne (CNDA, 15 mars 2021, n°20033667) Madame S a été contrainte de quitter la Côte d’Ivoire en décembre 2018 en raison de sa soustraction à un mariage forcée. Elle est arrivée en France en juillet 2019. La requérante a formé une demande d’asile le 28 août 2019.…

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante Guinéenne

Droit des étrangersPar NB11 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne (CNDA, 8 mars 2021, n°19028994) Madame B a été contrainte de quitter la Guinée en mai 2017 en raison de sa soustraction à un mariage forcée. Elle est arrivée en France en novembre 2017. La requérante a formé une demande d’asile le 28 août 2018. Elle…

Obtention d’une protection subsidiaire pour un ressortissant Pakistanais

Droit des étrangersPar NB10 octobre 2022

Obtention d’une protection subsidiaire pour un ressortissant pakistanais (CNDA, 3 mars 2021, n°20032882) Monsieur A a été contraint de quitter le Pakistan en février 2016 en raison de sa dénonciation aux autorités d’un assassinat. Il est arrivé en France en mars 2019. Le requérant a formé une demande d’asile le 31 janvier 2020. Il a…

Obtention statut de réfugié pour un ressortissant Guinéen

Droit des étrangersPar NB6 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant guinéen (CNDA, 1er mars 2021, n°20042116) Monsieur B a été contraint de quitter la Guinée en août 2016 en raison de ses opinions politiques. Il est arrivé en France en juin 2018. Le requérant a formé une demande d’asile le 9 octobre 2019. Il a été entendu…

Droit des étrangers : obtention statut de réfugié pour un ressortissant guinéen

Droit des étrangersPar NB4 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour un ressortissant guinéen (CNDA, 26 février 2021, n°20042116) Monsieur S a été contraint de quitter la Guinée en mars 2016 en raison de sa croyance religieuse. Il est arrivé en France en novembre 2017. Le requérant a formé une demande d’asile le 21 février 2020. Il a été entendu…

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