Je suis convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel. Ai-je vraiment besoin d’un avocat ?

Sauf à être un habitué des audiences correctionnelles, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour une audience devant le Tribunal correctionnel. L’avocat a accès à l’ensemble de la procédure pénale à votre encontre. Il peut prendre des conclusions de nullité et/ou de relaxe. Il peut verser aux débats des pièces et notamment celles concernant…

J’ai été victime de menaces, insultes, violences de la part des policiers pendant la garde à vue, qu’est ce que je peux faire ?

Dans cette situation précise, il est important d’avoir sollicité le médecin pendant la garde à vue pour qu’il constate le cas échéant les blessures. Puis dès la fin de la garde à vue, il faut de nouveau voir un médecin pour établir un certificat. Enfin, une plainte à l’IGPN doit être déposée. Toutefois pour avoir…

Que se passe-t-il à l’issue d’une garde à vue ?

Lorsque le Procureur de la République estime que la garde à vue n’est plus nécessaire, il y met fin et décide de la suite à donner. Disposant d’un large choix, il peut opter  pour les mesures suivantes : classement sans suite, poursuite de l’enquête, poursuite pénale à fin de jugement (CRPC, COPJ, COPVCJ, Ordonnance pénale,…

Quelle est la durée de la garde à vue ?

Pour les infractions de droit commun, la garde à vue est d’une durée de 24 heures, pouvait faire l’objet d’une prolongation de 24 heures. Cela fait donc une durée maximale de 48 heures. Pour les infractions plus complexes (telles que les infractions à législation sur les stupéfiants, les infractions prévues à l’article 706-88 du Code…