Puis je être placé en garde à vue à l’issue d’une audition libre ?
Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.
Un de mes proches a été déféré. Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne. Comment puis-je faire ?
Afin de faciliter l’intervention de Maître Franck LEVY, il est toujours préférable de savoir dans quel tribunal le proche va être déféré. Ensuite, si vous connaissez l’infraction reprochée et le commissariat où il a été placé en garde à vue, ce sont des informations utiles. En tout état de cause, il suffit de contacter Maître…
Je suis convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel. Ai-je vraiment besoin d’un avocat ?
Sauf à être un habitué des audiences correctionnelles, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour une audience devant le Tribunal correctionnel. L’avocat a accès à l’ensemble de la procédure pénale à votre encontre. Il peut prendre des conclusions de nullité et/ou de relaxe. Il peut verser aux débats des pièces et notamment celles concernant…
Le Procureur a décidé d’un classement sans suite. Peut-il décider de rouvrir l’enquête ?
En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, revenir sur sa décision de classement sans suite et exercer des poursuites sans avoir à s’en expliquer et à justifier de la survenance de faits nouveaux. Voir aussi notre page sur l’issue d’une…
J’ai été victime de menaces, insultes, violences de la part des policiers pendant la garde à vue, qu’est ce que je peux faire ?
Dans cette situation précise, il est important d’avoir sollicité le médecin pendant la garde à vue pour qu’il constate le cas échéant les blessures. Puis dès la fin de la garde à vue, il faut de nouveau voir un médecin pour établir un certificat. Enfin, une plainte à l’IGPN doit être déposée. Toutefois pour avoir…
Que se passe-t-il à l’issue d’une garde à vue ?
Lorsque le Procureur de la République estime que la garde à vue n’est plus nécessaire, il y met fin et décide de la suite à donner. Disposant d’un large choix, il peut opter pour les mesures suivantes : classement sans suite, poursuite de l’enquête, poursuite pénale à fin de jugement (CRPC, COPJ, COPVCJ, Ordonnance pénale,…
Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne dans la garde à vue de quelqu’un que je connais. Comment puis-je faire ?
Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou…
Quelle est la durée de la garde à vue ?
Pour les infractions de droit commun, la garde à vue est d’une durée de 24 heures, pouvait faire l’objet d’une prolongation de 24 heures. Cela fait donc une durée maximale de 48 heures. Pour les infractions plus complexes (telles que les infractions à législation sur les stupéfiants, les infractions prévues à l’article 706-88 du Code…