L’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort

A l’issue de l’enquête pour recherche des causes de la mort, si le Procureur de la République estime que les causes de la mort ne sont pas déterminées alors il requiert l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort.

Cette instruction est aussi dans un cadre autonome puisque le juge d’instruction n’est pas saisi d’une infraction afin de déterminer les auteurs. Il doit uniquement déterminer si la mort de la personne est d’origine infractionnelle (crime ou délit).

Le juge d’instruction dans le cadre d’une information pour recherche des causes de la mort dispose des mêmes pouvoirs que dans le cadre d’une instruction classique, comme cela est disposé à l’article 80-4 du Code de procédure pénale.

Les suites de l’information pour recherche des causes de la mort

En cas d’information pour recherche des causes de la mort, la famille ou les proches de la personne décédée peuvent se constituer partie civile conformément à l’article 80-4 du Code de procédure pénale.

A l’issue de l’information, le juge d’instruction ne prend pas d’ordonnance de renvoi ou de non lieu mais transmet l’ensemble des éléments recueillis au Procureur de la République.

Le Procureur dispose de plusieurs suites :

  • si les causes de la mort ne sont pas infractionnelles (ni délit ni crime), un classement sans suite est prononcé ;
  • si les causes de la mort sont délictuelles, le Procureur ouvre une enquête soit de flagrance soit préliminaire ;
  • si les causes de la mort sont criminelles, le Procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire.

Fort de son expérience dans cette procédure technique et spécifique, Maître Franck LEVY vous assiste et défend vos intérêts quelle que soit la décision prise par le Procureur de la République.

Concernant cette procédure d’information pour recherche des causes de la mort, Maître Franck LEVY intervient tant dans toute la France que devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’Appel de Paris tels que les Tribunaux Judiciaires d’Auxerre, Sens, Evry, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux et Fontainebleau.

 

En cas d’insatisfaction à la suite d’un classement sans suite, Maître Franck LEVY vous accompagne pour trouver une solution juridique et ouvrir une nouvelle enquête le cas échéant.

Fort de son expérience dans cette procédure technique et spécifique, Maître Franck LEVY vous assiste et défend vos intérêts quelle que soit la décision prise par le Procureur de la République.

Concernant cette procédure, Maître Franck LEVY intervient tant dans toute la France que devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’Appel de Paris tels que les Tribunaux Judiciaires d’Auxerre, Sens, Evry, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux et Fontainebleau.

En cas d’insatisfaction à la suite d’un classement sans suite, Maître Franck LEVY vous accompagne pour trouver une solution juridique et ouvrir une nouvelle enquête le cas échéant.

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