Monsieur D a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet du Val de Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 18 mars 2020.
Monsieur H a fait un recours par le biais de son avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé obligation de quitter le territoire avec délai par un jugement du 9 juillet 2020.
