Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités britanniques (TA Montreuil, 11 juin 2018, N°1804228)
Monsieur A est arrivé en France le 12 septembre 2017 et a déposé une demande d’asile le 10 novembre 2017. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur A avait fait une demande d’asile au Royaume Uni.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis a pris un arrêté de transfert aux autorités britanniques le 4 mai 2018. Monsieur A a saisi le cabinet d’avocat de Maître Franck LEVY pour faire annuler l’arrêté de transfert Dublin.
Après une étude du dossier, il s’est avéré que la procédure (entretien et brochure) présentait de nombreuses irrégularités justifiant l’annulation de la décision du Préfet.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés et a annulé l’arrêté du 9 mai 2018 par un jugement du 11 juin 2018.
Monsieur A va pouvoir désormais déposer sa demande d’asile en France.
En savoir plus sur la demande d’asile en France et les recours d’annulation d’une procédure Dublin.
