Monsieur H a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides le 28 juin 2019. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 16 janvier 2020.
Monsieur H a fait un recours par le biais de son avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé obligation de quitter le territoire avec délai par un jugement du 12 mars 2020.