Monsieur S a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 29 janvier 2016. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 13 décembre 2018.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé obligation de quitter le territoire avec délai par un jugement du 15 février 2019.